ANESM-HAS : Le social et le médico-social ne sont pas solubles dans le sanitaire !

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Date de publication : 
02/11/2017

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Communiqué de presse
Le social et le médico-social ne sont pas solubles dans le sanitaire !

Le Groupement National des Directeurs Généraux d’Association (GNDA), après avoir pris acte de la décision unilatérale du Ministère des Solidarités et de la Santé de fusionner l’ANESM au sein de la HAS tout en regrettant la forme et le fond d’une telle décision, constate que la première lecture, à l’Assemblée Nationale, du PLFSS 2018 n’a pas pris en compte les propositions légitimes des fédérations et groupements du secteur dont le but est simplement d’assurer la reconnaissance des spécificités de l’évaluation des activités sociales et médico-sociales.

Contrairement à ce que vous déclarez, Madame la Ministre de la santé et des solidarités devant l’Assemblée Nationale, l’absorption de l’ANESM par l’HAS n’était pas décidée depuis plusieurs années ! Le social et le médico-social ne peuvent être traités, en matière d’évaluation de la qualité, dans la confusion avec les pratiques du champ sanitaire ! L’organisation actuelle de la HAS ne permet pas d’intégrer le social et le médico-social en garantissant la préservation de la dynamique évaluative que ses acteurs ont su développer depuis 2002 !

Deux points apparaissent essentiels à intégrer à l’article 51 du PLFSS pour éviter que le secteur social et médico-social ne subisse ces manœuvres brutales comme un signe de mépris et ne se démobilise de l’exigence d’améliorer la qualité de ses actions :

  1. Une évolution de la composition du collège de la HAS – actuellement exclusivement sanitaire – pour apporter les garanties de préserver la continuité du dispositif salué par le récent rapport de l’IGAS[1] : Nous réitérons ici notre proposition d’ajouter au collège deux représentants (parité oblige) des acteurs du social et du médico-social en portant de 3 à 5 les membres désignés « par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale ».
  2. La précision, dès la loi de financement de la sécurité sociale, de la composition de la commission réglementée afin de maintenir la mobilisation de toutes les parties prenantes qui ont contribué à réussir le pari de l’évaluation au sein de l’actuel Comité d’Orientation SLe GNDA 2 novembre 2017tratégique (COS) de l’ANESM.

A travers ces modifications, la HAS pourrait ainsi évoluer, à l’instar du Ministère, vers une « Haute Autorité des Solidarités et de la Santé » ce qui lèverait toute ambiguïté sur ses missions et ses champs de compétence.

C’est une véritable ouverture que propose ici le GNDA, parfaitement conforme aux orientations gouvernementales – notamment celles évoquées dans l’exposé des motifs de l’article 51. Il serait regrettable d’essuyer, une nouvelle fois, un simple refus, dont les conséquences nous sembleraient considérables.

Le GNDA 2 novembre 2017

 


[1] Rapport de l’IGAS : Le dispositif d’évaluation interne et externe des ESSMS : Bilan