Statuts

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Article 1 : TITRE

Forme :
Il est constitué conformément aux dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901, entre les personnes physiques qui adhéreront aux présents statuts, une Association dite : GROUPEMENT NATIONAL DES DIRECTEURS GENERAUX D’ASSOCIATION à caractère éducatif, social et médico-social, dit G.N.D.A.

Durée :
Sa durée est illimitée.

Siège :
Le siège de l’Association est fixé par décision du Conseil d’Administration.


Article 2 : OBJET

Cette Association a pour but :

  • l’information et le perfectionnement de ses membres ;
  • la mise en oeuvre auprès de toutes instances d’actions visant à dégager la spécificité du rôle, des responsabilités et du statut professionnel de ses membres.

Article 3 : MEMBRES

Peut être membre tout salarié en qualité de Directeur Général ou Secrétaire Général Administratif (s’il n’y a pas de Directeur Général dans l’Association) d’une Association à but non lucratif, promotrice, gestionnaire d’établissements ou services à caractère social, socio-éducatif, médical dans le domaine de la prévention et du traitement des handicaps et des inadaptations, sous réserve de remplir les deux conditions ci-après :

  • que l’Association ait, au moins, trois établissements ou services ;
  • que le Directeur ait autorité sur les autres directeurs des établissements et services.

Les Directeurs de plusieurs établissements ou services, mais non reconnus conventionnellement, peuvent être adhérents sous réserve de remplir les deux conditions ci-dessus et d’avoir une délégation du Président du Conseil d’Administration de leur Association comme «chargé de la direction de l’Association».

A titre exceptionnel, les Directeurs ne relevant pas des dispositions ci-dessus mais oeuvrant dans le domaine de l’Action Sociale et Médico-Sociale peuvent être agréés comme membres par le Conseil d’Administration du fait de l’intérêt de leurs compétences pour le Groupement.

La cessation des fonctions exercées lors de l’adhésion entraîne de facto la perte de la qualité de membre du G.N.D.A. Le Conseil d’Administration statue souverainement.

Admissions :

Les postulants répondant aux critères du présent article et désirant faire partie de l’Association doivent faire instruire leur demande par le Délégué Régional qui transmettra le dossier avec avis motivé au Secrétaire Général; le Conseil d’Administration statuera souverainement.

En l’absence d’un Délégué de la région du postulant, ce dernier devra adresser sa demande au Président du Groupement ; un membre du Conseil d’Administration sera désigné pour l’examen de la candidature et présentera celle-ci au Conseil d’Administration qui statuera souverainement.


Article 4 : RADIATIONS

La qualité de membre se perd :

  • par la démission ;
  • par suite du décès ;
  • par la perte de la fonction ;
  • par radiation simple prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation après trois rappels ou pour motif grave.

Article 5 : CONSEIL d’ADMINISTRATION

  1. Le Conseil d’Administration est composé de 18 à 24 élus pour six ans au scrutin secret par l’Assemblée Générale.
  2. En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
  3. Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les deux ans. Pour le premier et le second renouvellement, les membres sortants sont désignés par le sort.
    Le Conseil est soumis à quitus chaque année par le vote du rapport moral, d’activité et financier.
  4. Les membres sortants sont toujours rééligibles. Le remplacement des membres sortants a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents.
  5. Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents, d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier-Adjoint.
    Le Président est élu pour une période de deux ans renouvelables une fois.
    Le Bureau est élu pour deux ans, les membres sortants sont toujours rééligibles.

Article 6 : REUNION du CONSEIL d’ADMINISTRATION

  1. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président, soit de sa propre initiative, soit à la demande du quart de ses membres.
  2. La présence de la moitié de ses membres plus un (Président compris) est
    nécessaire pour la validité des délibérations.
    En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
  3. Il est tenu procès-verbal des séances, tant du Conseil que du Bureau. Les
    procès-verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire.
    Tout membre du Conseil qui, sans excuses, n’aura pas assisté à trois réunions
    consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
  4. Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association et prendre seul toutes dispositions qui ne sont pas expressément réservées par les présents statuts à l’Assemblée Générale.
    Cependant, il ne peut, sans l’approbation de l’Assemblée, acquérir ou aliéner un immeuble, l’échanger ou consentir sur lui une hypothèque, passer des marchés d’un montant supérieur à 500 000,00 francs ou contracter des emprunts dont le montant en capital excède 500 000,00 francs.

Article 7 :

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution. En raison des fonctions qui leur sont confiées, seul est admis le remboursement des frais exposés dans l’intérêt de l’Association, après décision du Conseil, ou par délégation après décision du Bureau. Le remboursement ne peut avoir lieu que sur justification et pour le montant des frais réels.

Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le Président à participer avec voix consultative aux séances de l’Assemblée, du conseil et du Bureau.


Article 8 :

Le Conseil peut déléguer, pour une durée déterminée, tel de ses pouvoirs à son Président ou à un de ses administrateurs. Il peut également donner mandat pour un objet déterminé à toute personne de son choix, même prise en dehors de l’Association.


ASSEMBLEE GENERALE

Article 9 :

  1. L’Assemblée Générale comprend tous les membres.
  2. Elle se réunit au moins une fois par an et extraordinairement chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration, soit spontanément, soit sur la demande du quart au moins de ses membres.
  3. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration ; son Bureau est celui du Conseil.
  4. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil et sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve le cas échéant les comptes de l’exercice clos et approuve et modifie le règlement intérieur proposé par le Conseil d’Administration. Elle vote le budget de l’exercice suivant. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dont le mandat arrive à expiration.
  5. Les délibérations sont consignées dans les procès-verbaux selon les conditions prévues à l’article 6-3 ci-dessus.
  6. Chaque membre présent pourra être porteur d’un pouvoir au plus. Il devra être manuscrit et remis au secrétaire de la séance avant le vote.

Les délibérations ou décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité simple, par un vote à main levée. Toutefois, un vote à bulletin secret peut être exigé par l’un quelconque des membres présent à l’Assemblée au moment du vote.

Seuls les membres à jour des cotisations peuvent prendre part aux différents votes.

Article 10 : MODIFICATION des STATUTS

  1. Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale convoquée à cet effet, sur la proposition du Conseil d’Administration, par lettre simple, ou à la demande du tiers des membres de l’Assemblée.
  2. Cette Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
  3. Dans un cas comme dans l’autre, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des membres présents ou représentés.
  4. Les dispositions du présent article s’appliquent en cas de fusion ou de scission.

Article 11 : CLAUSE de SAUVEGARDE

  1. Si, par suite d’un événement quelconque, le nombre des membres de l’Association se trouvait réduit au-dessous de six, les membres restants auraient tous pouvoirs à l’effet de prendre toutes décisions utiles pour assurer le fonctionnement de l’Association et compléter le Conseil d’Administration.
  2. Mais, dans les douze mois suivant les premières mesures décidées en application de l’alinéa précédent, ils devront -la reprise des adhésions permettant de réunir un nombre suffisant de membres- tenir une Assemblée Générale pour prendre les décisions opportunes.

Article 12 : DISSOLUTION

  1. La dissolution de l’Association ne peut être provoquée que sur la proposition du Conseil d’Administration.
  2. L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
  3. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
  4. Dans l’un et l’autre cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des membres présents.

Article 13 : LIQUIDATION

En cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, l’Assemblée statue sur la liquidation, désigne un ou plusieurs commissionnaires qui en seront chargés, et attribue l’actif net à un ou plusieurs groupements analogues ayant un objet similaire.


FONCTIONS

Article 14 : PRESIDENT

  1. Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il la représente en justice quand elle est défenderesse. Avec l’autorisation du Conseil, ou en cas d’urgence du Bureau, il intente les actions en son nom. Il peut se faire représenter lui-même en justice par un mandataire, en vertu d’une procuration spéciale.
  2. Il engage et révoque le personnel. Il ordonnance les dépenses. Il ouvre les comptes courants, bancaires et postaux.
  3. Il peut donner mandat à un autre membre du Conseil, ou à un agent de l’Association pour exercer certaines de ses fonctions, ou leur déléguer sa signature pour des objets déterminés.
  4. En cas d’absence ou d’empêchement, il est de plein droit suppléé en tous ses pouvoirs par le Vice-Président.

Article 15 : SECRETAIRE et TRESORIER

  1. Le secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux et de la conservation des archives.
  2. Le Trésorier tient la comptabilité, fait les encaissements et, sur mandat du Président, les paiements. Il a de plein droit délégation de signature de celui-ci pour faire fonctionner les comptes courants. Ces opérations peuvent être également faites sous la signature de toute autre personne spécialement désignée par le Conseil d’Administration.

RESSOURCES

Article 16 :

1 - Les ressources de l’Association se composent de :

  1. des cotisations versées par ses membres et des sommes provenant du rachat de ces cotisations ;
  2. des subventions publiques ou privées ;
  3. des rétributions ou remboursements de frais pour services rendus ;
  4. du produit des tombolas, dons manuels, et de toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la loi ;
  5. et généralement toutes les ressources non interdites par la loi.

2 - La cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée.


COMPTES

Article 17 :

Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recettes et dépenses dans la forme du plan comptable utilisé par les établissements publics.
Il est également tenu une comptabilité faisant apparaître chaque année le bilan.

Les fonds de la section «exploitation» et ceux de la section «investissements» font l’objet de comptes distincts.

Les fonds de l’Association sont déposés aux Chèques Postaux, chez les comptables du Trésor Public, à la Caisse d’Epargne ou dans les établissements bancaires présentant toutes garanties.


DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 :

Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil pour préciser les modalités d’application des présents statuts et déterminer les règles administratives internes de l’Association.

Il devra être approuvé par l’Assemblée Générale.

Article 19 :

Le tribunal compétent pour toutes actions est celui du siège social.

Article 20 :

Pour faire toutes déclarations, publications, formalités prescrites par la loi, tous
pouvoirs sont donnés au porteur d’expéditions ou d’extraits, soit des présents statuts, soit de toutes délibérations de l’Assemblée ou du Conseil.

Statuts déposés le 9 Février 1976
Modifiés le 16 Mars 2000